Avis légal et politique sur la vie privée

En utilisant les sites web www.jobel.ca, app.jobel.ca et le logiciel du journal de bord électronique JOBEL ou en soumettant des informations à JOBEL par le web ou tout autre moyen, vous acceptez la collecte, le transfert et l’usage de ces informations tel que décrit dans l’énoncé sur la vie privée.

En utilisant les sites web www.jobel.ca, app.jobel.ca et le logiciel du journal de bord électronique JOBEL ou en soumettant des informations à JOBEL par le web ou tout autre moyen, vous acceptez les termes de l’avis légal.

Énoncé de confidentialité
Les renseignements que vous fournissez en utilisant l’application cliente de journaux de bord électroniques sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche (dispositions générales) dans le but d’administrer la pêche commerciale relevant de la compétence de Pêches et Océans Canada (MPO). Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de vérification de la conformité, de planification ou de gestion des programmes, de production de rapports, de sécurité ou de sûreté, de vérification, d’évaluation, de statistiques, de recherche, d’élaboration de politiques, d’administration ou application d’une loi, de détection, de prévention ou de répression d’un crime, ainsi que d’enquêtes. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis par l’application cliente de journaux de bord électroniques sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP)MPO PPU 410. Il est possible d’y accéder et d’en vérifier l’exactitude. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site d’Info Source, à l’adresse www.infosource.gc.ca.

Accès aux données
Les données de journaux de bord électroniques transmises au moyen de JOBEL sont confidentielles et sujettes aux dispositions des lois fédérales et provinciales applicables. Par conséquent, les données de journaux de bord électroniques sont protégées contre la divulgation non autorisée et l’accès par des tiers autres que le MPO et le pêcheur duquel elles proviennent. La divulgation ou l’accès aux données par un tiers autre que le pêcheur d’où proviennent les données doit être autorisé par écrit par le pêcheur et le MPO.

Cependant, l’accès aux données de journaux de bord électroniques est autorisé lorsque requis par une personne responsable de l’assistance technique JOBEL ou une personne travaillant sous sa supervision dans le but de diagnostiquer et résoudre des problèmes matériels ou logiciels relatifs à l’application cliente JBE.

En utilisant JOBEL, vous n’accordez pas à RPPSG Inc. ou à ses affiliés une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et irrévocable de collecte, d’utilisation, de reproduction, de traitement, de manipulation et d’affichage de vos données de capture dans un format agrégé et anonymisé autre que pour la fourniture du service.

RPPSG inc ou ses sociétés affiliées ne pourront pas, sans votre consentement écrit expresse préalable, collecter, utiliser, reproduire, traiter, manipuler et afficher vos données dans un format agrégé et anonymisé (« Données agrégées »). Votre consentement écrit ne sera valide que si un objectif spécifiquement identifié pour une période de temps précisément identifiée et pour des données spécifiques est énoncé dans votre consentement. RPPSG inc. ou ses affiliés n’utiliseront pas ces données agrégées pour développer et améliorer les systèmes et technologies propriétaires de RPPSG ou de ses affiliés..

Information personnelle
Le Regroupement des pêcheurs du sud de la Gaspésie inc. (RPPSG) et ses affiliés a une politique de confidentialité stricte en ce qui a trait à l’usage des informations personnelles qui sont reçues, incluant :

  • Les informations personnelles que vous fournissez directement dans le journal de bord électronique ;
  • Les informations personnelles qui sont fournies par Pêches et Océans Canada pour le bon fonctionnement du journal de bord électronique.
  • Les informations personnelles fournies ne seront jamais louées, vendues, données ou utilisées pour un quelconque autre usage que celui relié aux exigences de maintenance du journal de bord électronique, au soutien technique que nous vous fournissons et aux besoins de Pêches et Océans Canada.

Information reliée à l’usage du logiciel JOBEL

L’information envoyée à JOBEL durant l’initialisation, l’activation ou l’ajout d’un module, ou encore durant son utilisation comme logiciel, est utilisée uniquement : (i) aux fins de vérification du statut de la licence ; (ii) à des fins de conformité ; et (iii) à des fins de détection et de prévention d’usage frauduleux du logiciel JOBEL.

Usage du Web
Quand un utilisateur se connecte à Internet durant l’activation, la désactivation, la mise à jour ou l’emploi de JOBEL, certaines informations sont envoyées au RPPSG Inc.

  • L’identification de l’appareil, soit un code généré par une combinaison spécifique du matériel électronique et de la licence d’enregistrement de celui-ci ;
  • La version et le nom du logiciel d’opération de l’appareil ;
  • La version et le nom du navigateur de l’appareil ;
  • L’heure universelle (UTC+0) à laquelle une action est effectuée.

L’information sur l’usage du Web est utilisée par le RPPSG Inc. pour améliorer le contenu et les fonctionnalités des pages du site Web jobel.ca.

Contenu du guide utilisateur
Le contenu du guide de l’utilisateur peut faire l’objet de modifications sans préavis. Aucune partie de ce guide ne peut être reproduite ou transmise à quelque fin ou par quelque moyen que ce soit, électronique ou mécanique, sans la permission expresse du RPPSG Inc. Ce dernier accorde à l’acheteur d’un module de journal de bord électronique le droit d’utiliser JOBEL et ce manuel pour des fins personnelles.

Le détenteur des droits de JOBEL et le fournisseur de JOBEL décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du logiciel et de la non-application des besoins technologiques minimums.

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Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que la transmission de ses données de pêche à JOBEL a été effectuée en conformité aux lois et règlements applicables aux activités de pêche et la déclaration de ces activités de pêche.

Le détenteur des droits de JOBEL et le fournisseur de JOBEL décline toute responsabilité en cas de non-réception des données de pêches de l’utilisateur par JOBEL dans les temps prescrits par le Ministère des Pêches et Océan.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de l’utilisation de JOBEL en conformité aux lois et règlements applicables aux activités de pêche et la déclaration de ses activités de pêche.

En cas de litige entre le Ministère des Pêches et Océans et l’utilisateur relatifs à la transmission des données de pêche en conformité aux lois et règlements applicables aux activités de pêche et la déclaration de ces activités de pêche, les coûts et débours liés aux investigations devant être menées par les employés de JOBEL à la demande de l’utilisateur sont à la charge de l’utilisateur.