Avis légal et politique de confidentialité

  1. En utilisant les sites Web www.jobel.ca, app.jobel.ca et le logiciel de journal de bord électronique JOBEL ou en soumettant des informations à JOBEL par le biais du Web ou de tout autre moyen, vous acceptez la collecte, le transfert et l’utilisation de ces informations comme décrit dans le présent avis.
  2. En utilisant les sites web www.jobel.ca, app.jobel.ca et le logiciel de journal de bord électronique JOBEL ou en soumettant des informations à JOBEL via le web ou tout autre moyen, vous acceptez les termes de l’avis légal.
  3. POLITIQUE de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez à l’aide de l’application client du journal de bord électronique sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche (dispositions générales) aux fins de l’administration de la pêche commerciale qui relève de la compétence de Pêches et Océans Canada (MPO). Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de vérification de la conformité, de planification ou de gestion de programmes, d’établissement de rapports, de sûreté ou de sécurité, d’audit, d’évaluation, de statistiques, de recherche, d’élaboration de politiques, d’administration ou d’application de la loi, de détection, de prévention ou de répression du crime et d’enquête. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger, d’accéder à vos renseignements personnels et de les protéger. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis par l’application client du journal de bord électronique sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FSP) MPO PPU 410. Il peut être consulté et vérifié pour en vérifier l’exactitude. Pour en savoir plus, visitez le site d’Info Source à l’adresse www.infosource.gc.ca.

  1. Renseignements personnels et autres renseignements confidentiels

Les données du journal de bord électronique transmises par l’intermédiaire de JOBEL sont confidentielles et soumises aux dispositions des lois fédérales et provinciales applicables. Par conséquent, les données des journaux de bord électroniques sont protégées contre la divulgation et l’accès non autorisés par des tiers autres que le MPO et le pêcheur d’où elles proviennent. La divulgation ou l’accès aux données par un tiers autre que le pêcheur d’où proviennent les données doit être autorisé par écrit par le pêcheur et le MPO.

Toutefois, l’accès aux données du journal de bord électronique est autorisé lorsqu’il est requis par une personne responsable de l’assistance technique JOBEL ou une personne travaillant sous sa supervision afin de diagnostiquer et de résoudre des problèmes matériels ou logiciels relatifs au client JBE.

Le fournisseur du journal de bord électronique JOBEL a une politique de confidentialité stricte concernant l’utilisation des renseignements personnels et des renseignements sensibles reçus, notamment :

  1. Les informations personnelles que vous fournissez directement dans le journal de bord électronique ;
  2. Les renseignements personnels fournis par Pêches et Océans Canada pour le bon fonctionnement du journal de bord électronique.
  3. Renseignements commerciaux confidentiels, y compris l’ensemble des données contenues dans les déclarations de capture et les métadonnées liées à l’utilisation du journal électronique.

Le fournisseur de JOBEL s’engage, concernant les informations confidentielles du client auxquelles il a accès dans le cadre de l’utilisation de JOBEL et des renseignements fournis conformément à l’article 61 de la Loi sur les pêches et de l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales) et assujetties, mais sans s’y limiter, à des lois telles que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnel à:

  1. Ne pas les louer, vendre, donner ou utiliser à d’autres fins que celles liées aux exigences de gestion de la solution de journal de bord électronique, aux besoins de Pêches et Océans Canada et aux fins que vous avez demandées par écrit.
  2. Préserver la confidentialité de ces informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et
  3. Ne donner accès à ces informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, et à la condition que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel des informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Le fournisseur de JOBEL peut communiquer les informations confidentielles à ses conseils s’ils font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). JOBEL s’interdit de divulguer les informations confidentielles à d’autres personnes sans l’accord préalable et écrit du propriétaire des données et informations confidentielles, et se porte fort du respect de la confidentialité de ces informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles toutes les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation de JOBEL.
  4. Informations relatives à l’utilisation du logiciel JOBEL

Les informations envoyées à JOBEL lors de l’initialisation, de l’activation ou de l’ajout d’un module, ou même lors de son utilisation, ne sont utilisées que : (i) dans le but de vérifier l’état de la licence du logiciel ; (ii) à des fins de conformité ; et (iii) aux fins de détecter et de prévenir l’utilisation frauduleuse du logiciel JOBEL.

  1. UTILISATION DU WEB

Lorsqu’un utilisateur se connecte à Internet lors de l’activation, de la désactivation, de la mise à jour ou de l’utilisation de JOBEL, certaines informations sont transmises au fournisseur de JOBEL :

  1. L’identification de l’appareil, qui est un code généré par une combinaison spécifique d’équipement électronique et la licence pour l’enregistrer ;
  2. La version et le nom du logiciel d’exploitation de l’appareil ;
  3. La version et le nom du navigateur de l’appareil ;
  4. Temps universel (UTC + 0) auquel une action est entreprise.
  5. Cookies et autres marqueurs digitaux

Les informations sur l’utilisation du Web sont utilisées par le fournisseur de JOBEL pour gérer et améliorer le contenu et la fonctionnalité des pages du site Web jobel.ca et du journal de bord électronique JOBEL.

Le fournisseur n’accédera pas aux données et informations confidentielles ou à toute autre information stockée sur les serveurs de JOBEL qui ne sont pas considérées comme confidentielles par les lois et règlements fédéraux et provinciaux canadiens applicables à des fins autres que celles énoncées aux paragraphes 3 à 6, à moins qu’il n’y ait un consentement écrit spécifique au cas par cas de l’utilisateur final identifiant le type de données auxquelles le fournisseur peut accéder, l’entité autorisée à recevoir les données identifiées dans le consentement écrit, pour quelle fin et la durée de l’accès autorisé.

  1. Contenu du guide UTILISATEUR

Le contenu du guide utilisateur JOBEL est susceptible d’être modifié sans préavis. Aucune partie de ce guide ne peut être reproduite ou transmise à quelque fin que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, électronique ou mécanique, sans l’autorisation expresse du Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie Inc. Ce dernier accorde à l’acheteur d’un module de journal de bord électronique le droit d’utiliser JOBEL et ce manuel à des fins personnelles.

  1. SOUTIEN TECHNIQUE.

JOBEL fournit un soutien technique gratuit à l’utilisateur final autorisé par le propriétaire du compte JOBEL et au propriétaire du compte JOBEL, y compris la gestion des modifications autorisées par le ministère des pêches et Océans pour capturer les déclarations, le transfert de l’utilisation d’un compte JOBEL dûment autorisé par le propriétaire du compte JOBEL. Il est disponible en français et en anglais, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies aux heures ouvrées uniquement.

Recours à l’assistance. Vous pouvez utilement consulter les ressources et informations disponibles dans votre compte JOBEL (guide utilisateurs) et sur internet (FAQ sur le site internet de JOBEL, la page Facebook de JOBEL, la chaine YouTube de JOBEL) avant sa prise de contact avec le Support.

Vous pouvez obtenir le statut et l’historique de vos contacts avec le service de soutien technique.

Vous vous engagez à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le soutien technique. JOBEL se réserve le droit de ne plus répondre à vos demandes en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant.

  1. Accès aux informations.

Le titulaire d’un compte JOBEL peut demander par écrit sans frais un rapport complet de toutes les informations relatives à son compte. Toutefois, en cas de litige entre le ministère des Pêches et des Océans et l’utilisateur relatif à la transmission des données de pêche conformément aux lois et règlements applicables aux activités de pêche et à la déclaration de ces activités de pêche, les frais et débours liés aux investigations à mener par les employés de JOBEL à votre demande sont à votre charge.

Le réseau Internet et le réseau cellulaire présentent des aléas techniques (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions) et des risques de sécurité hors du contrôle du fournisseur de JOBEL. Le fournisseur de JOBEL n’est pas responsable de ces défaillances et de leurs conséquences, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

  1. Usage conforme des Services.

Vous vous engagez à utiliser la solution JOBEL conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche (dispositions générales) et dans le respect des limitations techniques établies comme énoncé dans le guide utilisateur JOBEL en vigueur.

  1. Suspension de Services.

Le fournisseur du service JOBEL se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de JOBEL, des Services et/ou du Contenu, (b) d’une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, (c) d’une notification d’un tiers, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1), portant sur l’utilisation des Services pour la réalisation d’activités à caractère illicite, ou (d) d’une maintenance planifiée. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité du fournisseur de JOBEL serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives le fournisseur de JOBEL tentera de limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client contenues sur votre appareil et sur les serveurs hébergeant votre compte JOBEL.

Dans le cas d’une maintenance planifiée, une notification de suspension de service sera publiée sur la page Facebook de JOBEL ou par tout autre moyen.

  1. EVOLUTION DES SERVICES

Cycle de vie. Afin de répondre aux normes fédérales Canadiennes et aux demandes des pêcheurs pour les journaux de bord électroniques, le fournisseur de JOBEL fait évoluer régulièrement les modules de déclaration des captures de pêche. Les modules de pêche suivent un cycle de vie selon les étapes suivantes indicatives :

« Disponibilité Générale » : date à laquelle un module, une nouvelle version ou une nouvelle gamme de journal de bord électronique, est mis(e) à disposition après avoir été qualifiée par le ministère des Pêches et Océans Canada.

« Fin de Commercialisation » : date à laquelle la commercialisation d’un module, ou d’une version d’un module, est interrompu(e) à la demande de Pêches et Océans Canada. Si disponible, une nouvelle version du module qualifié par le ministère des Pêches et Océans Canada sera automatiquement disponible sur votre compte JOBEL et cela durant la période de l’abonnement en vigueur à ce module.

Modification des modules commandés. Dans ce contexte d’évolution, le fournisseur de JOBEL peut modifier les modules de pêche à tout moment. Certaines Évolutions peuvent prendre effet immédiatement dans les cas suivants :

  1. Évolution urgentes rendues nécessaires en cas de risque de sécurité ou d’évolution législative ; et
  2. Modification de Produits Tiers.
  3. CONTENUS

Propriété des Contenus. Les Contenus de votre compte JOBEL sont votre propriété.

Contrôle des Contenus. Le fournisseur de JOBEL n’exercent aucun contrôle a priori sur les Contenus et n’a pas connaissance de ces derniers. Il n’effectue aucune opération de validation des contenus relatifs aux informations personnelles inclus le numéro de permis, le Numéro d’identification du pêcheur, le nom du bateau et le numéro de bateau. Vous avez la connaissance et le pouvoir de contrôle sur les Contenus.

Récupération des Contenus. Vous êtes responsable de la récupération des Contenus qui n’ont pas été transmis aux serveurs de JOBEL.

Suppression des Contenus. Le fournisseur des services JOBEL s’engage, à la suite de l’arrêt des Services, à ne conserver aucune copie des Contenus du Client sauf (i) s’il s’agit de données que vous devez conserver selon la réglementation en vigueur, ou (iii) s’il s’agit de données que le fournisseur de JOBEL doivent conserver selon la réglementation en vigueur, des données visées à l’Accord sur la Protection des Renseignements Personnels et des données nécessaires à la défense de vos droits ou du titulaire des droits de JOBEL et/ou du fournisseur de JOBEL.

  1. GESTION DES UTILISATIONS NON AUTORISEES DES SERVICES

Utilisation non-autorisée. Vous devez prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute utilisation non-autorisée de votre compte JOBEL.

Gestion des Incidents. En cas de dysfonctionnement des Services, le Client déclare celui-ci au soutien technique dans les plus brefs délais, en communiquant toutes les informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. Si un Incident est déclaré, le Support procède aux investigations pour en identifier la cause et établir le diagnostic. Vous vous engagez à rester en permanence disponible pour collaborer avec le service de soutien technique au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Afin de gérer les Incidents, le Client autorise expressément les agents dûment autorisés par le fournisseur du service JOBEL à se connecter à votre compte, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire au traitement de l’Incident. Cela peut nécessiter votre intervention. Le service de soutien technique s’engage à vous tenir informé de l’état d’avancement des opérations.

Le fournisseur de JOBEL établit le diagnostic par tous moyens. JOBEL ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support. Si Le fournisseur de JOBEL constate que les Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de sa responsabilité, le service de soutien technique vous en informe.

Réclamations pour les clients et demande de support. Toute réclamation relative aux Services et demandes de support peuvent être adressées au Service de soutien technique par téléphone au 1-833-689-5623 de 9h à 16:30h heure de l’Est du lundi au vendredi.

  1. RESPONSABILITÉS

Le fournisseur de JOBEL décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée du logiciel et de non-application des exigences techniques minimales.

Le fournisseur de JOBEL décline toute responsabilité quant à l’utilisation, au dysfonctionnement ou à la maintenance des appareils et des navigateurs Web que vous utilisez.

Il est de votre responsabilité que la transmission de ses données de pêche à JOBEL a été effectuée conformément aux lois et règlements applicables aux activités de pêche et à la déclaration de ces activités de pêche.

Le fournisseur de JOBEL décline toute responsabilité en cas de non-réception des données de pêche de l’utilisateur par JOBEL dans le délai prescrit par le Ministère de la Pêche et des Océans.

Vous déclarez et garantissez posséder l’autorité et la capacité nécessaires à l’utilisation de JOBEL aux fins de déclaration de vos activités de pêche.

Le fournisseur de JOBEL n’est pas responsable de

  1. tout acte ou omission d’un tiers hors du contrôle raisonnable du fournisseur de JOBEL.
  2. des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires (incluant des dommages découlant de votre utilisation de JOBEL que ce soit en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle que le fournisseur de JOBEL ait été informé ou non de la possibilité de ces dommages.
  3. la restitution des données et des dommages liés à la perte ou l’altération de tout ou partie du contenu causé par un tiers hors du contrôle raisonnable du fournisseur de JOBEL.
  4. des dommages causés par les défaillances des fournisseurs du fournisseur de JOBEL y compris des services informatiques fédéraux, des fournisseurs d’accès internet ou des opérateurs de réseaux de communication (tels que des lignes de connexion peu fiables, une bande passante fluctuante ou interrompue, etc., y compris lorsque ces défaillances entraînent l’indisponibilité du service);
  5. la perte, la divulgation ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification pour accéder au compte client ou aux services JOBEL.
  6. votre utilisation de JOBEL par vous-même ou un tiers utilisateur de manière non conforme au présent avis, du guide utilisateur JOBEL ou des lois et règlements applicables.
  7. des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet par vous-même ou un tiers, notamment en cas de perte, d’altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données prévues au paragraphes 4 et 5 du présent avis sur ou à partir d’internet.

Le fournisseur de JOBEL est responsable de

  1. la sauvegarde (ou back-up) des données du client une fois transmises au fournisseur de JOBEL, de la mise en place et la gestion d’un plan de continuité et/ou de reprise d’activité, et plus généralement de toutes mesures techniques et organisationnelles de nature à vous permettre de poursuivre votre activité dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement majeur des Services susceptible d’impacter la continuité de votre activité et la disponibilité et l’intégrité de ses Contenus et données.

Vous êtes responsable de

  1. tous les risques et périls liés à vos activités et êtes notamment seul responsable de l’utilisation de JOBEL dans le respect du présent avis, de la Loi sur les Pêches et des règlements de pêche dans le cadre de l’administration des pêches sous la juridiction de Pêches et Océans Canada, y compris lorsque votre utilisation de JOBEL est par ou par ou pour le compte de tiers. Si vous utilisez JOBEL pour le compte de tiers, ou autorisez des tiers à utiliser JOBEL et ses services, vous vous engagez avant leur utilisation, à leur communiquer et faire valider le présent avis. Vous garantissez le fournisseur de JOBEL du respect de ces conditions.
  2. prendre connaissance de la documentation et modules de pêche disponibles afin de sélectionner le module de pêche que vous estimez le plus adapté ;
  3. vous assurer que l’utilisation envisagée est conforme aux lois applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation de JOBEL.
  4. des Contenus, de leur gestion et utilisation (notamment leur contrôle, validation, suppression, ainsi que de toute mesure de nature à vous prémunir contre les pertes et altérations de Contenus) contenus sur l’appareil utilisé pour la déclaration de vos activités en conformité avec la Loi sur les Pêches et les règlements applicables, y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et du respect des lois et règlementations en vigueur.

Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations – sauf celle de paiement du prix des Services – si celle-ci résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1470 du Code civil du Québec. Les Parties déclarent que les évènements suivants seront des cas de force majeure : les grèves y compris celle du personnel d’un de leurs sous-traitants, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations, explosions, et coupures d’électricité en dehors du contrôle de la Partie empêchée. La Partie empêchée doit (i) mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour limiter les effets de l’évènement ; (ii) continuer l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par l’évènement ; (iii) informer par écrit l’autre Partie le plus rapidement possible de l’existence, des circonstances, de l’impact sur les Services et de la durée estimée de cet évènement ou de ses effets ; et (iv) tenir l’autre Partie régulièrement informée de l’évolution de la situation après l’information initiale.

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix des modules JOBEL. Les prix des modules commandés sont ceux en vigueur sur le Site Internet au moment où la Commande est passée. Sauf stipulation contraire, ils sont en dollars canadiens (CAD). Toute taxe applicable aux Services s’ajoutera au prix des Services et sera due sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix.